L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

L621-4 et L632-4 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la

L622-21 et L641-3 du code de commerce, de : - déclaré l'appel du premier recevable, - constater l'interruption de l'action de la société Les Cardinaux immobiliers du fait de l'ouverture d'une procédure

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

L 622-20 et L641-4 du code de commerce est inopérant.

L643-9 DU CODE [Q] COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE [Q] COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI [Q] 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE [Q] CLOTURE, LE CHIFFRE

/10/2015, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (

Or, conformément aux dispositions combinées des articles L644-1 et suivants, L641-10, L641-14 et L622-13 du code de commerce dans leur version applicable, " nonobstant toute disposition légale ou toute

L.661-6 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.