Ils observent que la majorité des demandeurs ne justifient pas avoir demandé les critères fixés pour l'ordre des licenciements, en application de l'article L 122-14-2 alinéa 2 du Code du Travail, que les

L621-21 et L622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Perret à payer une certaine somme au GAEC, l'arrêt mentionne qu'il y a lieu de retenir le coût de reconstruction des

Il se déduit de ce qui précède que les services de police ont respecté les dispositions de l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale lequel prévoit que « Les officiers de police judiciaire

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Il travaille en France comme coiffeur à [Localité 8] et il n'existe pas de risque de fuite. L'arrêté de placement en rétention n'est pas motivé concernant sa vulnérabilité.

fondement des articles L. 742-8 et R 742-2 du CESEDA devant le Tribunal judiciaire de Marseille.

L621-9 du codede commerce, n'est pas une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et n'est pas soumise à ce titre, dans son déroulement, au principe du contradictoire

Parallèlement, il a saisi le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, afin de faire désigner un expert-comptable en qualité de technicien, afin notamment d'analyser les

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

que le salarié titulaire de mandats ne perde des acquis professionnels et à maintenir ses compétences professionnelles et en méconnaissance de l'article L6321-1 du code du travail qui impose à l'employeur

L'article 803 du code pénal dispose : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de

78-2 du code de procédure pénale, le 8 octobre 2024 à 16h20.

[D] a été contrôlé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale dans un train.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de