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1 493 résultats pour « Article L381-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle

Page 42 sur 75

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TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcb4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28c7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1 du code de la sécurité sociale, L341-1 du code des assurances, 1103 et 1231-1 du code civil,550, 515 et 771 du code de procédure civile, indemnisation des préjudices prévus au titre du contrat garantie

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a19c3ba90f51dc878b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 1353 du Code civil fait peser la charge de la preuve d'une obligation sur celui qui s'en prévaut.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5ff2cdc6046d47395913

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R 142-10-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CPAM soutient qu'elle a respecté les délais fixés aux articles R441-7 et R 411-8 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d68bbf04ef7857c2489

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

14 jours prévu à l'article L 312-19 du même code, et du délai de 7 jours à l'expiration duquel un déblocage des fonds peut intervenir conformément à l'article L 312-25 dudit code, La date d'acceptation

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aed9e4ea48318f5ad97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8155d1fb03057d9a4fb6

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Elle oppose qu'en vertu des articles L351-1 et R 351-34 du code de la sécurité sociale, la demande doit être faite sur un imprimé réglementaire , que la date d'entrée en jouissance de la pension est nécessairement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4e1033cf481c39a2b17

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

il est dit à l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a523033cf481c39a4089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le remboursement de l’indu Selon les dispositions des articles L341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans et est remplacée à partir de cet âge par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

603239d85011a77027839f99

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

SUR CE, Considérant les dispositions de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'assurance sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba99ff5355088b847b76d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

La société Nestlé France fait valoir sur le fondement de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale, qu'avec la majoration de la durée d'assurance (MDA) pour les mères de famille ayant eu trois enfants

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f93cdc6046d47286953

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette déchéance s’étend aux frais, indemnités, commissions et assurances en vertu de l’article L341-9 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; b) Les dispositions de l'article R. 312-35 ; c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et celle de

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TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT FONCIER DE France à l’encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Elle remet un dossier comportant des éléments sur sa dette fiscale, Sur la question de l'effacement En droit, aux termes de l'article L331-7-1 du code de la Consommation, "lorsque la Commission constate

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle