AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration
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JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR LA FORCLUSION La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre
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