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1 678 résultats pour « Article L362-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621ea

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

Source officielle

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TJ

J.L.D. CESEDA

661581bddb5098996d59fcc2

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811fecf40727a0043d7cd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949bb

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Dans ses dernières conclusions du 4 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles 1217, 1227 et 1228 du code civil, Vu l'article L 311-32 du code de la consommation Vu les articles 1382 et

Source officielle
TJ

JCP

6865779b72b7e1b6bf1d69f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783272e5fcd6312332d10e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 MINUTE N° RG 24/11007 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC3 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412e54e0040aa3735be3a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZA MINUTE N° RG 25/02935 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412e74e0040aa3735be8e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP MINUTE N° RG 25/02948 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

Source officielle
TJ

JCP

69d5760ccdc6046d4772d8d2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR QUOI Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b765

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L 341-2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda3ba2271b06820ce16dff

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

judiciaire de la créance avec celle du [2] et de dire cette dernière éteinte, subsidiairement, de juger que le [2] a manqué à son obligation au titre de l'article L312-8 du code de la consommation,

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bf14cdc6046d472bd9e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6aaf082b40ce99b6104d

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

661d6ab8082b40ce99b6117f

T. Judiciaire

13 avril 2024

13 avril 2024

libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, la SA EOS France demande au juge, sur le fondement des articles L312-1 et L 312-39 du code de la consommation, 1103, 1104, 1217, 1224, 1352

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des actes médicaux et paramédicaux, est subordonnée à leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L.162-1-7 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93094

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

intérêts ainsi que le prévoit l'article L.341-2 du Code de la Consommation

Source officielle