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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94171
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Ils soutiennent que FINANCO ne démontre pas qu'en application des articles L 311-6, L311-8, et L 311-10 du code de la consommation, le démarcheur a suivi une formation et ne verse pas d'attestation de
Source officielleAdjudications
677ecf19b01eea4cf01a3d05
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01232
17 décembre 2013
17 décembre 2013
en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
les modalités de la dénonciation à l'huissier instrumentaire des contestations qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff477
25 août 2023
25 août 2023
La banque soutient en réplique que, contrairement à ce qu'indique l'appelant dans ses écritures, l'ancien article L341-3 du code de la consommation et les mentions obligatoires qu'il prévoyait lors de
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[Localité 4] Représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, toque : B0342 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code
Source officielle2 e chambre civile
65a23bdf7ca18b0008e581d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Relativement aux manquements au caractère contradictoire de l'expertise, il sera rappelé que le technicien, désigné par le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce
Source officielleSaisies immobilières-VD
672e830250af6f5fd345c1ea
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156705
19 septembre 2013
19 septembre 2013
euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
678750a6892c83ef59be5935
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS [Localité 5] Audit à payer à la SAS Global Esthetic la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Elle soutient qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme conformément aux dispositions de l'article L311-30 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du Code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 137-2 du code de la consommation ; ET ALORS QUE, cinquièmement, la souscription d'un billet de trésorerie ne peut être regardée comme constitutive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS QUE la prescription de l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu
Source officielleChambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par jugement du 10 mars 2022 le juge de l'exécution a essentiellement : ' retenu comme montant de la créance du poursuivant, décompte d'intérêts arrêté au 2 février 2021, la somme de 252 736,69 euros
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6742
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle demande donc à la cour, au visa des articles L32 et L34-2 du code des postes et communications électroniques, et des articles 1134 et 1147 du code civil, de : « réformer le jugement (déféré) en
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre Civile
64acf3f303c09105db6c0574
10 juillet 2023
10 juillet 2023
pour non-respect des dispositions prescrites par les articles L341-2 et L341-3 du code de la consommation'; Plus subsidiairement et encore à défaut': - dire et juger l'appel en garantie manifestement
Source officiellePage 42 sur 97