CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 810 résultats pour « Article L3151-4 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171249

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ce rapport a été remis le 4 août 2016.

Source officielle

Page 42 sur 141

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20172097

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ce rapport a été remis le 4 août 2016.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par avis du 4 avril 2022, le [18] a rejeté l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme [I].

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6780b7b234dc79f9f061507a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101045

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160225

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L311-6 de cette loi.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160802

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

préalable n° 07408015X0104 en date du 17 novembre 2015 portant refus ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision du plan local d'urbanisme du 2 février 2012 ; 4)

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L1251-21 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63b91ab2b63d827c909cac0a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41facdc6046d47872c6a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f547

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd97d84033ea06c04d2dd1b

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164733

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

: La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement desquels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164299

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

qui ne peut être imposée à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit la qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51b

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170384

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission conclut que le certificat mentionné au point 2), couvert par le secret médical protégeant Monsieur X, n'est pas communicable au demandeur, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des

Source officielle