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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171249
6 juillet 2017
Ce rapport a été remis le 4 août 2016.
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CADA:20172097
PS ctx protection soc 1
6a10a2fecdc6046d479b15b7
21 mai 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45f
3 juillet 2025
Par avis du 4 avril 2022, le [18] a rejeté l'existence d'un lien direct entre la maladie et le travail habituel de Mme [I].
4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b5
13 juillet 2023
Le contrôle avait pour objet la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.
6780b7b234dc79f9f061507a
9 janvier 2025
ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024, en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101045
4 octobre 2017
L. 311-1 et suivants du code de la consommation ' ou ' contrat (non soumis aux articles L311-1 et suivants du code de la consommation) d'ouverture de crédit renouvelable sur un compte spécialement ouvert
CADA:20160225
3 mars 2016
L311-6 de cette loi.
CADA:20160802
31 mars 2016
préalable n° 07408015X0104 en date du 17 novembre 2015 portant refus ; 3) la délibération du conseil municipal relative à la prescription de la révision du plan local d'urbanisme du 2 février 2012 ; 4)
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
de l'article L1251-21 du code du travail.
CTX Protection sociale
68682e4d4965b5d9df31f7f0
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Chambre 4-2
63b91ab2b63d827c909cac0a
6 janvier 2023
repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).
Chambre sociale
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
Les dispositions de l'article L 8221'5 du code du travail ne sont donc pas applicables. M.
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f547
26 avril 2024
heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
CADA:20164733
1 décembre 2016
: La communication des documents directement liés à la préparation du projet relève des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sur le fondement desquels
CADA:20164299
3 novembre 2016
La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales
soc
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X
613722a9cd580146773ffc1f
14 mars 1996
qui ne peut être imposée à l'intéressé ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui déduit la qualité
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelant doit être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci
CADA:20170384
23 mars 2017
La commission conclut que le certificat mentionné au point 2), couvert par le secret médical protégeant Monsieur X, n'est pas communicable au demandeur, conformément au 1° de l'article L311-6 du code des