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1 267 résultats pour « Article L215-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

627b55a176c5d9057df8008e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L211-9 et L211-13 du code des assurances, d'infirmer les dispositions du jugement déféré et celles relative à la déduction des provisions et, statuant à nouveau, de : - condamner la société AIG Europe

Source officielle

Page 42 sur 64

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e583146e04f531eceb

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

10e Chambre

60339508b1394149f2544a46

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] et la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2] n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200536

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210813

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

avait été dans l'impossibilité de formuler une offre d'indemnisation à Mme Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 211-13 du code des assurances ; 2) ALORS subsidiairement

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aa2553798000884743f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Cette seconde ordonnance a été rétractée par ordonnance du 7 mai 2019 au motif que la requête avait été déposée en violation des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile en ce qu'elle

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69603d3acdc6046d47aed121

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f541ecdc6046d477bd0c7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Sandrine SARRAUT, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4ce56c9f0d0f8b6f087

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la compétence des inspectrices du recouvrement pour vérifier l'application des règles de fonctionnement d'un compte épargne temps Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6870215bb8daa57c7f67861b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les frais d’assurance L’obligation d'assurer son véhicule résulte d'une obligation d'ordre public (article L211-1 du code des assurances) incombant à tout propriétaire de véhicule, et ne découle pas

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CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

33 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 codifié à l'article L211-25 du code des assurances, « dans la limite du solde subsistant après paiement aux tiers visés à l'article 29 » de la même loi et par conséquent

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

668c2d06894f7f4d2e0a88d8

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

669640b9f5112d8edd056973

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L211-9 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale, A titre liminaire, - Dire et juger l'action de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-4 du code des assurances, de l'article 1104 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de lui adjuger le bénéfice des présentes, et y faisant droit : - déclarer recevable et fondé

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b406f9753f879640d60759

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visé à l’article L211-9 du Code des assurances puisqu'elle a été fixée au 15 septembre 2019. M.

Source officielle