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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc4def8c1db671e8c453da
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Source officielle19ème chambre civile
67ed8135da9e15c5131fb78f
1 avril 2025
1 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
qu'en application des article L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds
Source officielle19ème chambre civile
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61
13 janvier 2025
13 janvier 2025
GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92063
17 février 2015
17 février 2015
Elle soutient que le contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 mars 1995 a été en réalité conclu pour pourvoir un emploi permanent et qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, il
Source officiellePRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a92
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne s'agit pas d'une prime exceptionnelle comme le soutient l'employeur MOTIFS I - Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d070
2 mars 2018
2 mars 2018
des dispositions de l'article L 4111-6 du code du travail et de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2004, notamment annexe I, titre II-12).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616260368672d229b881635a
16 janvier 2014
16 janvier 2014
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle9e Chambre A
615e0d4fc25a97f0381f4cc7
6 février 2015
6 février 2015
CONDAMNER Madame [U] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle12e chambre
62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0f
4 août 2022
4 août 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6164028480759c6f2497fa1b
11 décembre 2009
11 décembre 2009
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79dc1b40833136db2b6
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b7
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Il convient de rappeler qu'en application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances
Source officielle9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e32
25 mai 2018
25 mai 2018
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1226-14 du code du travail, ne peut qu'être rejetée, comme le demande l'intimée.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd9468a
19 juin 2019
19 juin 2019
L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant
Source officielle5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc007
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS Sur la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées des articles L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être
Source officiellePage 42 sur 53