SLM [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail.

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

Selon l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.

novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure

SARL TRAVO D'AVENIR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.

des articles L. 123-2 à L. 123-8.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L631-22 du Code de commerce, après audition M.

L122-14 et L122-41 du code du travail.

des dispositions des articles L 3253-19 et suivants du Code du Travail.

Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Luigi et la Société de Distribution Insulaire de Carburants aux entiers dépens, -statuant à nouveau : de dire et juger que les dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas applicables

La société Horizon Composites conclut à la confirmation de la décision entreprise ayant débouté Mme [I]. de ses demandes à son encontre en soutenant : - qu'en application de l'article L1224-2 du code

de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner in solidum les sociétés [B] Sp. zo.o. et [V] [W] [U] [H] AKCYJNA - [A] aux entiers dépens en ceux compris les frais de traduction exposés dans

L134-12 et 134-16 du code de commerce, soit au cas particulier deux ans de commissions.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou