I. - A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L861-3 II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 81

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L351-10 II. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.

Article 30

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L133-9, Art. L133-9-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 17

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-2, Art. L862-4-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 19

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L137-13 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

Article 2

—

Les informations transmises à la CNAMTS servent exclusivement au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale .

Article R542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 10

Code de l'action sociale et des familles

XXIII. – A l'article R. 243-9 : 1° Au premier alinéa, les mots : " Les cotisations prévues à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 741-3, L. 741-9, L. 751-10 à L. 751-13 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés

Article A142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 93 > 37

Code des assurances

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article 19

—

Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L221-1 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 Art. 43 -Code de la santé publique Art.

Article 28-2

—

Ces cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 382-40 du code de la sécurité sociale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail

Les rentes d'accident du travail versées mensuellement sont mises en paiement, dans le délai prévu à l'article R. 436-5 du code de la sécurité sociale, à compter de la date d'échéance fixée le dernier jour du mois au titre duquel elles sont dues.

Article L724-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code rural (nouveau)

au premier alinéa de l'article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du présent code ; 2° Le travailleur indépendant mentionné au même premier alinéa est remplacé par les personnes

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Code rural (nouveau)

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article 101

—

de la sécurité sociale ; 3° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçues en application de l'article 211 bis ; 4° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets de placements prévus aux articles 122 et 124 ;

Article R751-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale

Article 2

—

Art. 298 quater A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 73

—

280-1 du code de la sécurité sociale.

Article 47-8

—

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale .

Article 2

—

Les prestations ne nécessitant pas l'hospitalisation du patient, mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale.

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