LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil ; 2 ) que les relevés d'horaires journaliers des années 1992 à 1995 tenus par l'employeur et signés par les salariées établissaient sans ambiguïté le nombre d'heures travaillées et

L. 452-3 et L. 465-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2 / que, pour pouvoir prétendre à réparation tant du préjudice moral de son auteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 98-21.617 et n° J 98-22.848 formés par : 1 / la société civile d'exploitation

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

, chefs I et III, du code de procédure civile (CPC).

, W 98-40.822, X 98-40.823, Y 98-40.824, Z 98-40.825, A 98-40.826, B 98-40.827, C 98-40.828, D 98-40.829, E 98-40.830, F 98-40.831, H 98-40.832, G 98-40.833, J 98-40.834, K 98-40.835, M 98-40.836, N 98

.. et sur le second moyen du pourvoi formé par l'ASPIC-CGT : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-41.664, N 98-41.665, P 98-41.666 formés par la société anonyme Agence Alain Z..

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dont la prise en charge est assurée par les caisses primaires, ce dont il résulte que ces dernières doivent bien assumer le règlement des indemnisations appelées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation

Elle sollicite la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 une condition qu'il ne comporte pas, violant le texte susvisé ; 2°/ que, pour prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 3°, du décret du 27