C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'article 136 de la loi n° 2004-1485 du 30

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B...C...du corps des professeurs des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

* Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par une lettre du 8 juillet 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

Article 6 : Les conclusions présentées par le SDIS de la Haute-Saône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

10 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2, R. 111-2, R. 111-5, R. 111-7, R. 111-8, R. 111-12, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 8.

Le Code de Déontologie codifié à l'article R 631-27 du code de la sécurité intérieure, relatif au respect du public, rappelle également que le salarié au contact du public doit veiller à la correction

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

       Article 92 :        "1.

R 100 et A 92 du Code du domaine de l'Etat.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 24/06290 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYWR Du 08 Janvier 2025 Copies