établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 4.

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

L. 76 B du livre des procédures fiscales manque en fait.

199 undecies B du code général des impôts. 7.

1758 A du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de méconnaissance de leurs obligations déclaratives ; - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, aucun

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

199 undecies B du code général des impôts. 7.

Ces éléments constituaient une motivation suffisante des rectifications au sens de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil,

E et de l'article de presse de la revue Marianne, sur lesquels les rectifications litigieuses sont fondées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; En

; - l'administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément de

En ce qui concerne la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 8.

L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 9.

199 undecies B du code général des impôts. 7.