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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
le prescrit l'article 503 du code de procédure pénale.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e068
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca510
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b862
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Monsieur Francis Y... sera condamné à lui verser 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de l'article L.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'EHPAD Les Marronniers fait valoir que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors qu'elle ne contient pas de conclusions au sens des articles R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05d3
22 mai 2012
22 mai 2012
L 211-13 du code des assurances avec capitalisation des intérêts ; condamner les mêmes aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu
Source officielle15e chambre
635b7225b201587f74be047b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la demande de fixation de la moyenne des salaires Cette demande sera rejetée, comme étant sans objet, l'article R. 1454-28 du code du travail imposant au juge de fixer la moyenne des salaires n'étant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
' Sur le travail dissimulé ' En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7295
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile, - débouté Mme [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER
Source officielleChambre 4-3
62760c25593736057d78a8d4
6 mai 2022
6 mai 2022
Incendie.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officiellePage 42 sur 258