AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300541_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application
Source officiellePage 42 sur 298
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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