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5 941 résultats pour « Article 711-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300541_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 711-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302450_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027124473

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant qu'aucun texte, notamment pas l'article R. 711-3 du code de justice administrative non plus que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461549

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la protection subsidiaire lui soit accordée en application de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01284

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112675_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00489

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

719 du code général des impôts, ensemble l'article L. 642-1 du code de commerce ; 2°/ que ne constitue pas une charge augmentative du prix l'indemnité de congés payés négociée dans le cadre de l'offre

Source officielle
CA

3ème chambre

62624894b1a50c277d4c5cf7

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le fond, l'URSSAF se réfère à l'article 711-3 du code de la consommation selon lequel la procédure de surendettement ne s'applique pas lorsque le débiteur relève des disposition du Livre VI du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile. 11.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

697b805fcdc6046d47216418

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande d'indemnisation suite à l'annulation du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaires au succès

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1800211_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Article 3 : La commune de Vitrolles versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923704_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04073_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner Mme [T] [C] au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'irrecevabilité sollicitée par la société [50] : Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4fccdc6046d47106fde

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond de la demande de vérification de créances En application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

A cet égard, l'article L. 714-1 du code de la consommation, invoqué par Mme [L] [Y] pour voir suspendre les effets de la clause résolutoire, est étranger au cas d'espèce, cette disposition venant régir

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

65c1dc5bb1dbba0008e25c76

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[N] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les mêmes aux dépens.

Source officielle