TA13 · 8ème chambre — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 17MA03823 du 26 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour Mme A B, a annulé l'ordonnance  n°1701799 du 24 juillet 2017 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle a rejeté, comme étant manifestement irrecevables, les conclusions aux fins d'indemnisation des différents préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime le 18 mars 2013 et de désignation d'un expert afin de déterminer l'étendue de ces préjudices, et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur ces conclusions.  
 Par un jugement du 5 octobre 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme B, enregistrée le 14 mars 2017, tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à l'indemniser de l'intégralité des préjudices résultant de l'accident de service dont elle a été victime et à ce que soit mise à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ordonné une expertise afin de déterminer de ses préjudices et rejeté sa demande de versement à titre provisionnel d'un montant de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation totale définitive.  
 Le rapport d'expertise a été enregistré le 26 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Marseille.    
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme B, représentée par Me Adrai Lachkar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - de condamner la commune de Vitrolles à lui verser, à titre principal, la somme de 334 692,98 euros, et, à titre subsidiaire, la somme de 107 715 euros, en réparation des préjudices résultant de son accident de service du 18 mars 2013 ;  
 - de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, dont les frais d'expertise.  
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident reconnu imputable au service le 18 mars 2013 et elle souffre de séquelles de cet accident ;  
 - la responsabilité de la commune peut être engagée sans faute, en application de la décision d'Assemblée du Conseil d'Etat du 4 juillet 2003 n° 211106 Mme E, ou pour faute, impliquant en ce cas une indemnisation de l'intégralité des préjudices ; en l'occurrence, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - elle a subi des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux à hauteur de 334 692,98 euros devant être réparés si la responsabilité pour faute de la commune est retenue, et des préjudices extrapatrimoniaux à hauteur de 107 715 euros dans l'hypothèse où la responsabilité sans faute serait retenue.  
 Un mémoire en défense présenté pour la commune de Vitrolles, enregistré le 22 septembre 2023, postérieurement à la clôture immédiate d'instruction du 21 septembre 2023, n'a pas été communiqué.   
 Vu : 
 -        les ordonnances du 5 septembre 2023 par lesquelles le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 462,65 euros et ceux du sapiteur à la somme de 360 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public,   
 - et les observations de Me Cohen substituant Me Adrai-Lachkar, représentant Mme B et de Me Daimallah, représentant la commune de Vitrolles. 
 Une note en délibéré présentée pour la commune de Vitrolles a été enregistrée le 20 octobre 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjointe technique territoriale de la commune de Vitrolles, recrutée le 1er mars 2013 en qualité de stagiaire, a été victime, le 18 mars suivant, d'un accident sur son lieu de travail, la porte du local technique s'étant refermée brutalement sur sa main gauche. Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du maire de Vitrolles du 1er juillet 2013. Par une lettre du 17 octobre 2016, Mme B a adressé à l'administration une réclamation indemnitaire préalable, demeurée sans réponse. Le tribunal administratif de Marseille a, par un jugement avant dire droit du 5 octobre 2020, ordonné une expertise médicale afin de déterminer les séquelles directement liées à cet accident, de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme B et de dégager les éléments permettant l'évaluation des préjudices qu'elle a subis. L'expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 4 avril 2023. Mme B a chiffré ses prétentions par une demande indemnitaire adressée à la commune par courrier du 11 juillet 2023. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de condamner la commune de Vitrolles à lui verser, à titre principal, une somme totale de 334 692,98 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 107 715 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident du 18 mars 2013. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 2. Mme B soutient que la commune a commis une faute dès lors que le " groom ", autrement appelé ferme-porte, de la porte, trop lourde, qui s'est refermée soudainement sur sa main gauche, dysfonctionnait. Toutefois, les documents qu'elle produit, à savoir sa déclaration d'accident du 19 mars 2013, contenant les observations de son chef de service, l'attestation de l'une de ses collègues et le rapport hiérarchique annexé au procès-verbal de la commission du 3 juin 2013, relatif à l'imputabilité au service, s'ils sont concordants pour établir que les blessures subies ont pour origine la fermeture de la lourde porte du local technique sur sa main gauche, sont insuffisamment précis, voire sont contradictoires, sur les circonstances exactes de l'accident, et ne permettent pas de retenir l'existence d'une faute de la commune. Par suite, alors, au demeurant, qu'aucun signalement n'avait été fait à l'administration quant à la défaillance du système de fermeture de la porte et qu'aucun incident préalable impliquant d'autres agents n'avait été rapporté, il n'est pas établi que l'administration aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.    
 3. Mme B, dont l'accident survenu le 18 mars 2013 a été reconnu imputable au service par la commune ainsi que cela a été exposé au point 1, est en revanche fondée à rechercher la responsabilité sans faute de cette dernière pour l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis en conséquence de cet accident.  
 4. Si la commune de Vitrolles soutient que la requérante a commis une faute qui se trouverait à l'origine de son dommage, ayant retenu la lourde porte du local avec sa main placée entre la porte et le chambranle, un tel geste, provoqué par un réflexe de protection face au danger que représentait la fermeture soudaine de la porte risquant de heurter le corps de l'intéressée, ne permet pas de caractériser une imprudence de nature à exonérer totalement ou partiellement la responsabilité de la commune.  
 Sur les préjudices :  
 5.  Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.  Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 
 6. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie.  
 7. Il résulte de l'instruction, notamment des conclusions de l'expertise médicale du 4 avril 2023, d'une part, que l'accident dont a été victime la requérante a eu pour conséquence durable, à la suite du traumatisme initial, une contracture des muscles fléchisseurs extrinsèques de la main gauche, également appelée " main spastique psychogène ", ayant un double retentissement à la fois fonctionnel, orthopédique, au niveau de la main gauche et psychologique,  et, d'autre part, que la date de consolidation de l'état de santé de Mme B doit être fixée au 18 mars 2016, ce qui n'est au demeurant pas contesté en défense par la commune. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant des pertes de gains et de l'incidence professionnelle :    
 8. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 6 que Mme B n'est pas fondée à demander la réparation de préjudices relatifs à une perte de gains ou à une incidence professionnelle.  
 S'agissant des dépenses de santé et des frais de logement et de véhicules adaptés :  
 9.  Mme B, alors qu'elle a été invitée par le tribunal à chiffrer ses prétentions à ces titres et à justifier de leur montant, n'établit ni l'existence ni le montant de dépenses de santé ou de frais de logement et de véhicules adaptés qui seraient restées à sa charge.  
 S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne :  
 10.     En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage corporel au titre des frais d'assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage. La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune. Les règles rappelées au point précédent ne trouvent à s'appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n'est tenue de réparer qu'une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n'a entraîné qu'une perte de chance d'éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l'indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d'assistance par une tierce personne. 
 11.   Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que la requérante a eu besoin d'une assistance par une tierce personne non spécialisée à titre temporaire de quatre heures par semaine du 18 mars au 1er novembre 2013 et de cinq heures par semaine du 2 novembre 2013 au 18 mars 2016, date de la consolidation de son état de santé, soit respectivement pendant 33 et 124 semaines, puis, postérieurement à la consolidation de son état de santé, a besoin d'une assistance d'une tierce personne non spécialisée, à titre viager, à raison de 5 heures par semaine.  
 12.  Eu égard au caractère non spécialisé de cette aide, son montant horaire doit être fixé à 13 euros pour la période antérieure à la date de consolidation de l'état de santé de Mme B et jusqu'au 31 décembre 2018, à 14 euros pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et à 15 euros pour celle allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sur 412 jours annuels, tenant compte des majorations de rémunération liées aux congés payés et au travail les dimanches et les jours fériés. Pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, le taux horaire de 22 euros est appliqué conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021, sur la base de 365 jours dès lors que cette moyenne horaire est réputée intégrer l'ensemble des charges sociales ainsi que les droits à congés payés des salariés. Pour la période allant du 1er janvier 2023 à la date du présent jugement, le taux horaire de 23 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est appliqué. 
 13. Compte tenu de la méthode de calcul citée au point précédent, il y a lieu de fixer la réparation de ce poste de préjudice à la somme de 33 726 euros pour la période allant du 18 mars 2013 à la date du présent jugement. Pour la période postérieure à cette date, la somme capitalisée sur la base du référentiel de la Gazette du Palais parue en octobre s'élève, sur la base d'un coefficient de 26,301 pour une femme de 61 ans, à 157 712,07 euros. Ainsi le préjudice indemnisable total au titre des frais d'assistance par une tierce personne s'élève à la somme de 191 438,07 euros.  
 S'agissant des frais d'assistance à expertise : 
 14. Il résulte de l'instruction que Mme B a été assistée par un médecin au cours des opérations d'expertise. L'intéressée produit une note d'honoraires d'un montant de 3 000 euros relative aux examens du 10 mars 2022 et du 23 février 2023 portant sur l'étude du dossier, les frais de déplacement du médecin et les consultations réalisées à cette occasion. Il y a lieu d'accorder la somme de 3 000 euros au titre de ce poste de préjudice. 
 En ce qui concerne les préjudices extra patrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire partiel :  
   15. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que Mme B a souffert d'un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % pour la période allant du 18 mars au 30 avril 2013, de 30 % pour la période allant du 1er mai au 1er novembre 2013 et de 35 % pour la période allant du 2 novembre 2013 au 18 mars 2016, date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel ainsi subi par la requérante sur ces différentes périodes en le réparant respectivement à hauteur des sommes de 140 euros, 717 euros et 3 940 euros, soit une somme totale de 4 797 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 16. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état séquellaire résultant de l'accident survenu le 18 mars 2013 entraîne un déficit fonctionnel permanent de 35 %, associant 30 % de déficit fonctionnel orthopédique au niveau de la main gauche et 5 % de retentissement psychiatrique. En tenant compte de l'âge de la requérante, soit 53 ans, à la date de la consolidation de son état de santé le 18 mars 2016, son déficit fonctionnel permanent sera justement réparé en lui accordant la somme de 65 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 17. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les souffrances endurées par Mme B doivent être évaluées à 3 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en allouant à la requérante une somme de 3 619 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 18. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique temporaire subi par la requérante du 18 mars au 20 avril 2013 doit être évalué à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7 du fait port d'une immobilisation au niveau du poignet gauche. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, à caractère temporaire, en allouant à Mme B à ce titre une somme de 1 000 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique permanent :  
 19. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique permanent de Mme B doit être évalué à 2 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en allouant à la requérante une somme de  2 000  euros.   
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Vitrolles doit être condamnée à payer à Mme B la somme totale de 270 854,07 euros en réparation des préjudices subis du fait de son accident de service du 18 mars 2013.    
 Sur les frais d'expertise :  
 21. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 822,65 euros à la charge définitive de la commune de Vitrolles. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Vitrolles la somme de 1 500 euros à verser à la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que la requérante, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Vitrolles la somme que celle-ci réclame au titre des mêmes frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Vitrolles est condamnée à verser à Mme B la somme de 270 854,07 euros. 
 Article 2 : Les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 822,65 euros sont mis à la charge définitive de la commune de Vitrolles. 
 Article 3 : La commune de Vitrolles versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Vitrolles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Vitrolles. 
 Copie en sera adressée au professeur D, expert en chirurgie et au sapiteur M. C. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.