B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a pour effet d'éclater la cellule familiale qu'il constitue avec sa compagne et leur fille ; - cette mesure d'éloignement méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

erreur de fait, sont entachées d'erreur de droit en méconnaissant les articles L. 521-1, L. 521-7, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

dépens en application de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur sa situation personnelle

R. 541-1 précité du code de justice administrative. 5.

C fait appel de l'ordonnance du 18 septembre 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

D fait appel de l'ordonnance du 24 février 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a rejeté

C..., ignorait l'existence de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait en raison de la dissimulation

1382 du code civil ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de procéder, lorsqu'il y a lieu, à la requalification des actes et des faits litigieux, et, en particulier de l'objet de leurs prétentions,

B..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés, statuant par application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

par elle et d'une atteinte à son droit de propriété", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 544 du Code civil ; 3 ) qu'elle faisait également valoir dans ses

En application des dispositions précitées de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.