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18 047 résultats pour « Article 525-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064796

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508197_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511565_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2419997_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

B, représenté par Me Mariette, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403251_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512800_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., représentée par Me Delcour, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206190_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, sur le fondement des 2°, 3°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505690_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502483_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511324_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A B, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401186_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508261_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2601471_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater que la délivrance d’une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500718_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B C A, représenté par Me Homehr, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516133_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300815_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B, représenté par l'AARPI Themis, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510519_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme B A représentée par Me Touré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402059_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518379_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 314-8, L. 433-2 et L. 314-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030445745

Admin. suprême

16 mars 2015

16 mars 2015

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner que lui soit assuré un hébergement

Source officielle

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