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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200776_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Djimi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600811_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600919_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2414933_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601559_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qui peuvent utilement être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308509_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

qui peuvent utilement être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602197_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402896_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

375-5 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402703_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211028_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304719_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées des articles L. 521-3 et R. 522-1 du code de justice administrative ne peut donc être regardée comme remplie

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500620_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511752_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mise en demeure du 24 avril 2025 lui commandant de payer la somme de 91 058 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402845_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

D C, représentée par sa mère, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'administration pénitentiaire de le replacer

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307951_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206600_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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