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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300611
6 mai 2014
6 mai 2014
L. 5111 à L. 511. 6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en outre, les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que ces lettres, adressées au syndic de l'immeuble, aient
Source officielleRéférés du PP
68fc5ba6af64986e40f7c592
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200535_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger
Source officielle5ème CH (référés)
63d0d57e81a7b805de12b487
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 15 novembre 2022, la société ALLIANZ IARD a, au visa des articles 514-3, 514-5, 519 et 524 et suivants du code de procédure civile, fait assigner devant la juridiction
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515632_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69655111cdc6046d47104efe
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
Et l'article L 511-1 prévoit le cas : - des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L 511-11 du code de la construction
Source officielle8ème chambre
DTA_2501791_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-2 du même code : « I (…) Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé ; - n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; - méconnait les dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db696318
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Lellig, première conseillère, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307389_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92ea7de0ebe408daa33af
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... soutient qu’il remplit les conditions pour se voir reconnaitre la qualité de réfugié en raison de ses opinions politiques en application des articles L. 511-1, L. 511-5, L. 512-1 et L. 542-1 du code
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2206050_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1, désormais repris à l'article L. 614-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fda8c5b20e96a1c14de997d
20 juin 2019
20 juin 2019
, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 du même code ne sont pas réunies.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-17 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402dac
10 juillet 1997
10 juillet 1997
X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,
Source officiellePage 42 sur 723