10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Dans ces conditions, la créance invoquée se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être regardée comme paraissant fondée en son principe au sens de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

L. 122-4, L. 511-3 et L. 521-4 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant décrit chacun des éléments du modèle "Jump", en distinguant ceux qui permettaient un effet

, Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du code de procédure civile, que confirmer le jugement et, infirmant ce jugement, de condamner Mme [E] au paiement de la somme de 511 237,71 euros, alors « que lorsque l'appelant ne demande expressément

Y... du chef de violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

R. 516-7 et R. 517-9 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître en personne

X... était donc sujette à suspicion, sans rechercher la force probante des documents soumis ; et alors, enfin, qu'a aussi méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

514 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 février 2026, la SAS SEFE ENERGY demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, l’article 1231-1 du Code civil, l’article

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

de l'article 496 du code de procédure civile, lequel doit être porté devant le juge ayant rendu l'ordonnance contestée, saisi comme en matière des référés ; que l'ordonnance rendue à l'issue d'un tel

485, 486, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme A..., a participé

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.