Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ce recours gracieux a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme à M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403362_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
juridique, à verser à son conseil, laquelle renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle ou au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210077_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206953_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes liées à une discrimination directe ou indirecte dans la fixation de sa rémunération
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code, et de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, lorsque l'employeur est une association, le pouvoir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502415_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508051_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209197_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209196_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601534_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500461_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501957_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409113_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401192_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Le moyen doit donc être écarté comme inopérant. 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officiellePage 42 sur 117