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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 janvier 2023 par lequel le maire

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LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  - Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 411-27.

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

[R] les sommes suivantes : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 016 € équivalent à 8 mois de salaire sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-1 du Code du travail

affaires de sécurité sociale ; Qu'en effet, si le régime de réparation des accidents du travail des éléves de l'enseignement technique prévu par l'article A... 412-8 du code de la sécurité sociale est

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L 411-72 du code rural, sauf à déduire par compensation une somme de 7 700 euros susceptible de lui revenir sur le fondement des articles L 411-69 et L 415-[Cadastre 4] du code rural, 10 000 euros sur

et familiale " ou la mention " salarié " en application des dispositions des articles L. 414-10 et L. 421-1 de ce code ; - il rentre dans la catégorie des étrangers susceptibles de bénéficier d'un titre

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont les dispositions ont été reprises depuis le 1er janvier 2017 à l'article L. 121-1 du même code