Aux termes de l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ".

collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain. " L'article D. 414-3 du même code dispose que : " Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

65. 1 du Code des douanes qui l'autorise à exiger, sous peine de sanctions pénales édictées à l'article 413 bis. 1 du Code des douanes, la communication de documents de toute nature relatifs aux opérations

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

    Droit et pratique interne pertinents   Code de procédure pénale        Article D. 65 : «Les prévenus peuvent écrire tous les jours et     

  L'article D. 419 du Code de procédure pénale établit cette distinction :   « Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à l'article D. 69, avec les prévenus et avec les condamnés

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

1er, précité, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal et de la directive CEE du Conseil du 18 mars 1991 modifiant

L. 4137-2 du code de la défense ; 2.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 417 et suivants, 423 et suivants du code des douanes, 222-36, 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale

114 et suivants du Code de procédure pénale dans la mesure où il avait antérieurement fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution; "alors, d'une part, que les formalités prévues par l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

89, 558, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 mars 1810 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du Code pénal, 1, 2, 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, L. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de