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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
4 octobre 2021
Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511990_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512124_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 combiné à l’article 35 du même règlement et à l’article 4.4 de la directive n° 2013/
Source officielleQuatrième Chambre
69693dd7cdc6046d477065c6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Monsieur [C] expose au visa des articles 3 du Code Civil, et 12 et du Code de Procédure Civile, que s’agissant de Lois de police, dispositions d’ordre public, il incombe au juge de rechercher la Loi applicable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
64379df89477fe04f5cc6567
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003647_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement: "I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10233
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2504499_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleChambre sociale
6349004f63d497adffda4278
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L.1331-2 du code du travail prohibe les amendes ou autres sanctions pécuniaires. M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et des articles 4.4 et 34 de la directive " procédure " 2013/32/UE ; - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - il
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleFormation à 3 juges Eloignement
DTA_2310114_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive " Procédure 2013/112/UE " ; - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[E] n'est par conséquent établie sur le fondement de l'article 1245-6 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. " Aux termes de l'article 164 B du même code : ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par le réseau électrique en méconnaissance de l’article UC 4 du PLU et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le service départemental d’incendie et de secours n’a pas été consulté en méconnaissance
Source officielle3ème chambre 3ème section
68e7a4f1033cf481c39a30a8
8 octobre 2025
8 octobre 2025
comme étant placée en position d’attaque tant du signe litigieux que de la marque invoquée.
Source officielle17e chambre
6040a83331336b630938c6a7
3 mars 2021
3 mars 2021
exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1221-1 du code du travail), . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389587
18 avril 2024
18 avril 2024
ELECTRONIQUE la somme de 2.500 Euro, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10210
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305681_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 42 sur 118