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13 819 résultats pour « Article 39-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d284f2280d59f31afa

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle

Page 42 sur 691

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TA

7ème chambre

DTA_2003217_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

39-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100499_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

39 du code général des impôts dès lors que ce bâtiment, qui n'était pas raccordé à l'eau courante, ni aux eaux usées et ne disposait que d'un compteur de chantier de 3 kW ne pouvait être regardé comme

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626353

Admin. suprême

8 mai 1990

8 mai 1990

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400908_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625014

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

39, de l'article 54 quater et de l'article 4.J de l'annexe IV du code général des impôts, que les entreprises de moins de deux cents salariés sont tenues de fournir le relevé détaillé des dépenses de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d0dd062d9f810e9c88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 1134 alinéa 1er du code civil, repris en substance à l’article 1103 du code civil modifié, dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89309f271a402af33b8ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la société [39] au sein de la société [42] désignée comme lieu de centralisation de la paie et celles des dispositions de l'article R.243-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd87389

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01557_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100618_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'administration demande au tribunal de substituer les dispositions de l'article 109-1 2° du code général des impôts à celles de l'article 158-3.1 du même code et de considérer les sommes en cause comme

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201136_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale

670e05e610ea465c0ffcf7da

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette cette demande. 2°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

JCP

69de8697cdc6046d473c364a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC001458821

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

le règlement   »), la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement, les observations des parties, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante &

Source officielle