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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2309261_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Mme D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503959_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2108125_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411891
27 décembre 2017
27 décembre 2017
apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401329_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
659f98c73328fa00087a2672
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[U] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 3] et à M. [P] [L] la somme globale de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079213
27 juin 2012
27 juin 2012
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Coutard, Munier-Apaire, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301330_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512861_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., représenté par Me Labelle, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509567_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517052_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, non compris dans les dépens, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2318466_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400376_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304290_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv2
61372461cd58014677415031
21 juin 2005
21 juin 2005
L. 322-4-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction applicable à l'époque ; 3 / que les conventions conclues
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509188_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410597_20240809
9 août 2024
9 août 2024
mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01081
3 novembre 2010
3 novembre 2010
elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 3, § 9 et 10), si ces remises étaient inopposables à la liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 42 sur 2068