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15 343 résultats pour « Article 341-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66b50ca910164e0c4cc35bd0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

Page 42 sur 768

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TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e3b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304973_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R 312-9 du code de la consommation énonce encore que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe du code.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65a23bdf7ca18b0008e581d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10152

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

1315 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il incombe à la banque, créancier professionnel, qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement susceptible d'être considéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'article 1343-2 du Code civil. Condamner M.

Source officielle
CC

civ2

61372681cd5801467742617a

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d2

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

Source officielle
CC

civ2

61372406cd58014677411495

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504335_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900747

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00725

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50ca810164e0c4cc35bb5

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50caa10164e0c4cc35c13

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360771d7564000872dded

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[X] [Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.312-17 et L.341-3 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00131

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L. 341-4 ancien du code de la consommation (article 332-1 nouveau), ensemble l'article L. 343-4 du même code, 2° Alors en deuxième lieu qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1335

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f23

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions notifiées le 23 mars 2021 ,Mme [N]demande à la cour, au visa des articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement du « tribunal de grande

Source officielle