AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bd0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePage 42 sur 768
9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officielle