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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01191
18 novembre 2008
18 novembre 2008
destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'indu du 20 octobre 2017 (11.270,86 euros) Sur le respect du principe d'économie Le principe d'économie énoncé à l'article L 162-2 du code de la sécurité sociale est précisé à l'article L 322
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddf3638cf45b25ce353c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur la date de référence Aux termes de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après, code de l’expropriation) : “Les biens sont estimés à la date de la décision
Source officiellesoc
613722eccd58014677403485
10 juillet 1997
10 juillet 1997
233 du nouveau Code de procédure civile et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé à l'assurée le bénéfice des indemnités journalières en raison
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007777
19 novembre 2007
19 novembre 2007
L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 325-12 du même code :
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
10 octobre 2008
articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans
Source officielleChambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
18 avril 2024
[X] demeure redevable en application des articles L. 136-6-2 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour un montant ramené à 5391 €. MOTIFS DE LA DÉCISION M.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d15a2273490db10691a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L. 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 322-9-1, de : - les recevoir en leurs demandes et les déclarer bien fondés, - annuler la résolution n°2 de l'AFUL du Jardin des
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173897
8 novembre 2004
8 novembre 2004
L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun
Source officiellecr
61372641cd58014677424235
25 janvier 2006
25 janvier 2006
121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbe4
28 février 2001
28 février 2001
L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L. 321-4, la société Brink's ouest avait versé aux débats les calendriers prévisionnels des opérations de licenciement
Source officiellesoc
61372660cd580146774251aa
16 juillet 1996
16 juillet 1996
L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'employeur qui allègue être dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910REP002914095
10 septembre 1997
10 septembre 1997
(Traduction) Code de procédure civile Article 324 "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle ne peut faire l'objet ni d'un conflit d'attribution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200260
19 février 2015
19 février 2015
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué
Source officiellecr
6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
14 mars 1974
(GILBERT) DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, 320I, R 40-4 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1354, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officielle3ème chambre
DTA_2106530_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1321-4 du même code : " Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2, peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété
Source officielle1ère Chambre
6a19f8bccdc6046d476adaf3
26 mai 2026
26 mai 2026
Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur
Source officiellePage 42 sur 691