à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Ces intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Article 3 : La société Bricolage Océane versera à la SOCIETE BRICO DEPOT la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement, en ce qu'il a condamné M.

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25

et L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Vu le règlement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] seront donc in solidum condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L’article 2(6) du Code de procédure pénale (301/2005) prévoit que les autorités ont l’obligation de donner la priorité aux affaires relatives à la détention et de les traiter rapidement.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés de jugement, le juré supplémentaire