700 du code de procédure civile.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. () ".

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de

*Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative.

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de

Aux termes de l'article 283 même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().2 nonies.

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. () ". 3.

() " ; enfin, aux termes de l'article R* 281-4 dudit livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt

Aux termes de l’article R. 281-1 du même livre: « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

[X] et Mme [C] demandent à la cour, vu l'article 49 du code de procédure civile et les articles L.199 et L.281 du livre des procédures fiscales, de : « INFIRMER purement et simplement le jugement prononcé

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

des actes de poursuite au sens de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.