Par conséquent, il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

Aux termes de l'article L. 531-41 du code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. /.

les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les articles 3 et 17 du règlement européen (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

responsable ; en outre, elle méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

[P] ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * * * M.

26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 11, 11° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Débouter entièrement Monsieur et Madame [O] de leurs demandes, fins et conclusions comme mal fondées

L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 425080, par une requête, enregistrée le 26 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Giraud-Serin demande au Conseil

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

septembre suivant, non révoquée, la cour d'appel a violé les articles 783 al 1er et 910 du code de procédure civile.