TA21 · JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) de mettre à la charge de Me Si Hassen une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en ce cas lui donner acte de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de l'arrêté du 5 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'existe aucune raison objective accréditant le fait qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la décision d'éloignement ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 S'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée de quarante-cinq jours : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée.    
 La requête a été communiquée au préfet de Saône-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a produit des pièces qui ont été enregistrées le 12 novembre 2024 et qui ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, par une décision du 28 août 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 19 novembre 2024 à 15 heures.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Hamza Cherief,  
 - les observations de Me Brey, substituant Me Si Hassen, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait, en outre, valoir que l'arrêté du 5 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an méconnaît les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été en mesure de présenter des observations sur la mesure d'éloignement prise à son encontre avant que cette dernière ne lui soit notifiée et qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations sur l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.  
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 15 heures 07 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né en 2004, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2022. Il a été découvert en situation irrégulière par la gendarmerie d'Autun le 5 novembre 2024, dans le cadre d'un contrôle CODAF réalisé dans un salon de coiffure situé à Autun. Il a été placé, le même jour, en retenue administrative aux fins de vérifier son droit au séjour sur le territoire français. Par deux arrêtés du 5 novembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé la Tunisie comme pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans l'arrondissement d'Autun pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté du 5 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 26 septembre 2024 référencé 71-2024-09-26-00004, régulièrement publié le 30 septembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2024-219 de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à M. C E, chef de la section éloignement au bureau des migrations et de l'intégration, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de ce bureau, au nombre desquels figurent les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français sans délai, les arrêtés fixant le pays de renvoi et les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 611-1 (1°), L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-10, L. 612-12 ainsi que L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne également l'ensemble des considérations de fait sur lesquelles sont fondées chacune des décisions qu'il contient. Il apprécie, en particulier, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. A au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et précise que sa présence sur le territoire français ne constitue pas, en tant que telle, une menace pour l'ordre public. L'arrêté attaqué est ainsi motivé en droit et en fait, avec une précision suffisante pour permettre au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 7. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. Il ressort des mentions non contestées du procès-verbal de l'audition qui s'est déroulée, le 5 novembre 2024, dans le cadre du placement de M. A en retenue pour vérification de son droit au séjour, que l'intéressé a été informé qu'une obligation de quitter le territoire français établie par la préfecture de Saône-et-Loire lui serait notifiée le même jour et a été invité à présenter ses observations. Il est constant que cette audition s'est déroulée à 12 heures 15 minutes, soit antérieurement à la notification de l'arrêté litige au requérant, intervenue le même jour à 15 heures 50 minutes. En outre, il ressort des termes de l'arrêté en litige que lecture en a été faite à M. A à l'occasion de cette notification Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à cette occasion, l'intéresssé aurait fait état d'une circonstance qui l'aurait empêché de présenter les observations qu'il jugeait utiles sur les décisions le visant ni, dans le cadre de la présente instance, d'éléments qui, s'ils avaient été connus du préfet, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'il est notamment exprimé à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2022. Il a reconnu, lors de son audition par la compagnie de gendarmerie départementale d'Autun le 5 novembre 2024, qu'il n'a pas tenté de régulariser sa situation et, par conséquent, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il est, par ailleurs, constant que l'intéressé n'a pas d'enfant et, s'il se prévaut d'une relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française, il a lui-même reconnu, lors de son audition dans le cadre de son placement en retenue pour vérification de son droit au séjour, qu'il ne partageait pas de vie commune avec cette personne et il ne se prévaut d'aucune pièce de nature justifier de la réalité, de l'ancienneté et de la pérennité de cette relation. Enfin, la circonstance que l'intéressé travaille depuis le mois de juin 2023 en qualité de coiffeur ne témoigne pas d'une insertion professionnelle particulière au sein de la société française. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale doivent être écartés. 
 En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, en 2022. Il a reconnu, lors de son audition par la compagnie de gendarmerie départementale d'Autun le 5 novembre 2024, qu'il n'a pas tenté de régulariser sa situation et, par conséquent, qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée. En outre, au cours de cette même audition, à la question " nous vous notifions une obligation à quitter le territoire établie par la préfecture de Saône-et-Loire. Avez-vous des observations à formuler ' Qu'avez-vous à déclarer à ce sujet ' ", l'intéressé a répondu " je n'ai pas envie de rentrer là-bas " et a également répondu par la négative lorsqu'il lui a été demandé s'il souhaitait repartir dans son pays. Ainsi, et en se fondant sur les seules dispositions des 1° et 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était fondé à refuser à M. A un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 16. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français, une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 17. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. Pour des motifs identiques à ceux exposés au point 9 du présent jugement, et alors qu'il relève que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de Saône-et-Loire a pu prononcer à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 19. En premier lieu, les moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, par un arrêté du 26 septembre 2024 référencé 71-2024-09-26-00004, régulièrement publié le 30 septembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2024-219 de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à M. C E, chef de la section éloignement au bureau des migrations et de l'intégration, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de ce bureau, au nombre desquels figurent les arrêtés d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté litigieux que la décision portant assignation à résidence est motivée en droit par le visa du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai du même jour, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, il justifie d'une adresse fiable, son éloignement demeure une perspective raisonnable, il ne peut quitter immédiatement le territoire français, il est démuni de documents d'identité et de voyage et il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Si Hassen et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. D 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,