Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité du contrôle pour non-respect des articles R 243-59 et R 243-59.2 du code de la sécurité sociale prescrivant à l'Urssaf de faire connaître à l'employeur le mode

242 du Code civil ", ce dont il résultait que la double condition exigée par cet article avait été constatée, a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen

de procédure civile et compensation; Attendu que la société A. sollicite la confirmation du jugement et 5. 000 francs (762,25 euros) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

; que, en déclarant que les dispositions du jugement ayant prononcé la contrainte par corps et ordonné son exercice anticipé par application de l'article 388 du Code des douanes étaient définitives, la

de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 111-4 du Code de procédure pénale, L. 242-6 et L. 622-9 du Code de commerce, 1382

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

(Nord), défendeur à la cassation ; L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Douai, dont le siège est sis ...

X... au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur ce, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/247 N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFK Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/246 N° RG 24/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFI Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/245 N° RG 24/00332 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFG Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/244 N° RG 24/00331 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFE Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/243 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFC Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/242 N° RG 24/00329 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKFA Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°/ 25/241 N° RG 24/00328 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKE6 Affaire : Jugement Au fond,

COUR D'APPEL DE [Localité 4] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 24 Avril 2025 MINUTE N°: 25/240 N° RG 24/00327 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKE4 Affaire : Jugement Au fond,