, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS QUE la MAIF mentionnait dans ses écritures que le courrier en date du 22 octobre 1999 adressé par elle au notaire des consorts

à l'article D.251-1 du code de l'énergie et le donne en location dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ne peut bénéficier des aides prévues à cet article et à l'article

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 22 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la clause relative au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige (article

4] 1972 à [Localité 6].

4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 6.

R 443-7 du Code de l'Urbanisme, la Cour s'est contredite ; "alors qu'enfin, et en tout état de cause, la Cour n'a pas pu retenir la prétendue infraction à l'article R 443-4 du Code de l'urbanisme,

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

L. 742-4 et R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

4 et 5 du code de procédure civile.

L.3121-22 et suivants et L.3111-2 du Code du travail.

-22 du code de commerce.

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l'article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement

En application de l'article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

2 de l'accord du 22 janvier 1985, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant du 18 juillet 1991 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, de l'accord collectif du 22 janvier