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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420faf
22 mai 2002
22 mai 2002
mois à compter du dépôt de rapport définitif du Dr C..., et ce en violation de l'article L. 211-9 du Code des assurances sanctionnée par l'article L. 211-13 du même code ; que Jean-Luc Y... soutient que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108384_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Mas de Fontanel et Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2106358_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Selon l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00318
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 2131-2 de ce code précise que : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 562-6 du code de l’environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 562-6 du code de l’environnement : « Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
Source officielle7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version en vigueur à la date à laquelle a été pris l'arrêté de délégation : " Les actes pris par les autorités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officiellecr
AUX, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suiviec/Pierre Z
61372550cd5801467741cb3f
19 juin 1991
19 juin 1991
161 du Code pénal et des articles 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db0a
11 avril 1996
11 avril 1996
122-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600271_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-17 et L. 551-18 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-14 du code de justice administrative : « (…) le recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-2 de ce code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () / 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100387
7 juin 2023
7 juin 2023
contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme F... une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02974_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2220539_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013, faute
Source officiellePage 42 sur 101