W... son exacte qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile ensemble celles de l'article 2143-17 du code du travail. » Réponse de la Cour 8- Il

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.[X] [Y]-[F] in solidum, aux dépens. 7.

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

R. 523-8 du code des procédures civiles d’exécution a été méconnu ; – le montant de 389 135,30 euros réclamé par la notification adressée par les autorités luxembourgeoises du 14 juin 2019 diffère et

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; - le code des postes et des télécommunications ; - le code de justice administrative.

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

que les demandes de rappels de salaire du 1er juillet 2016 au 31 juillet 2019 ne sont pas prescrites. *** Au titre de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

En l'espèce, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 29 juin 2017, soit postérieurement à l'abrogation, le 1er août 2016, des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dont

L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié en méconnaissance des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-