Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210577
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Services Bat dans les locaux de Roger et Cie serait à l'origine de l'incendie ; qu'en outre il apparait qu'elle n'était pas assurée et donc qu'elle ne respectait pas l'article L. 241-1 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101192
23 octobre 2013
23 octobre 2013
1134 du Code civil ; 2.
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellecr
édure n'a pas été diligentéec/Micheline A
613725facd58014677422007
13 juin 2001
13 juin 2001
.: Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404759_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
) d'enjoindre la restitution de son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d3c
8 janvier 2002
8 janvier 2002
B... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3° que l'insuffisance d'actif doit être certaine ; que le dirigeant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0719a7f19a78307bcf
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Suite au rejet implicite de ce recours par la commission, la caisse a adressé à la société, par courrier du 2 décembre 2021, une contrainte pour un montant de 1 186, 68 euros.
Source officielleChambre 2-5
69d44aafcdc6046d4759896c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Partie défenderesse : SAS à associé unique [B] LOGISTIC, (RCS [Localité 1] 843 187 915), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son président M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807007_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre sociale
6162cf698b4dc27576e7b714
20 septembre 2012
20 septembre 2012
La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100024
14 janvier 2015
14 janvier 2015
peut être engagée par un indivisaire seul en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; que les prétentions de Guy Y...tendant à voir limiter la condamnation de Céline Z... à ses
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163e0f8925cfde126683779
4 février 2010
4 février 2010
[I] [N] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb00
7 juin 1968
7 juin 1968
DERNIER ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVABLE, ET, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634732
26 mai 1993
26 mai 1993
retenue à la source au taux prévu par l'article 187-1 du même code ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme BRENNEISEN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par
Source officielle1ère Chambre civile
697262decdc6046d47510c2b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
AXA FRANCE IARD AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224
16 février 2022
16 février 2022
L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4eeccdc6046d475e250c
20 avril 2026
20 avril 2026
-21, R.621-22 ET R.621-23 DU CODE COMMERCE.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01193
10 décembre 2013
10 décembre 2013
, institué par l'article L. 225-183 du code de commerce, dans lequel les héritiers doivent exercer les options de souscription ou d'achat d'actions, quand à cette époque, Mmes Constance et Capucine X..
Source officiellePage 42 sur 909