de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire

Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Genas la somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

150-0 D, 1, 1 ter du code général des impôts.

aucune reconnaissance par leur mère du temps de leur minorité pour satisfaire l'obligation de l'article 20-1 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que Mme Alexine Odette Rita Z... n'était pas mariée

150-0 D 1 quater B-1° du code général des impôts.

Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, " sont considérés comme revenus distribués () toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-8 du code pénal : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Lors de sa reprise de fonctions le 12 novembre 2007, la clinique MAGNIN a aménagé les horaires de travail de Monique X... comme suit : * de 7h à 15 du lundi au jeudi, * et de 11h30 à 18h30 le vendredi

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.