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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372226cd580146773faa3c
5 avril 1994
5 avril 1994
(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents :
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007949207
17 décembre 1997
17 décembre 1997
forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200854
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caa7
13 janvier 2011
13 janvier 2011
rejetant sa demande de majoration sur la base de l'article L 814-2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f80f
11 juillet 2002
11 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401314_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007998247
15 octobre 1999
15 octobre 1999
L. 341-7 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard des dispositions de l'article L. 341-6 précitées du même code, n'est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301015
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique de chacun des pourvois provoqués, réunis : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b17d9ba5988459c525b0
28 octobre 1997
28 octobre 1997
L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que la convention collective nationale du bâtiment, applicable en la cause, assure au salarié, d'une part, une garantie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501987_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300161
10 février 2015
10 février 2015
R 145-7 du code de commerce ; que par voie de conséquence, l'analyse de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301150_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300505
7 mai 2008
7 mai 2008
146 du nouveau code de procédure civile et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que le principe du contradictoire s'impose aux parties comme au juge ; qu'en l'espèce, la cour
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456162.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
le prévoit l'article L. 1461-2 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4c2799a9057d5dd245
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 3 février 2021 auxquelles s'est référé son représentant à l'audience, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e4
31 janvier 2008
31 janvier 2008
En conséquence, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a774
31 janvier 2008
31 janvier 2008
En conséquence, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a775
31 janvier 2008
31 janvier 2008
En conséquence, la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines sera déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137264fcd5801467742491f
15 décembre 2004
15 décembre 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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