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34 781 résultats pour « Article 145 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6a0ff85acdc6046d478a30b2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200874

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bb882799a9057d5dced0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200634

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb6c4cdc6046d47e8a0b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500248_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation alléguée par la requérante : S’agissant du classement des parcelles B 1450 et B 511 : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219398

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général de impôts : 1 Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a913

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

L. 412-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en constatant la complémentarité d'activités entre les sociétés Alphanumeric et BL GTI, non citée par le syndicat comme faisant partie de

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742050c

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Salime X..., l'arrêt, après avoir

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455450

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, tant l'article 147 du code civil français que l'article 5 de la loi malgache n° 2007-022 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux proscrivent la bigamie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100949

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

doit être déclarée irrecevable en application de l'article 122 du Code de procédure civile pour défaut de qualité à agir ; Alors qu'il résulte de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b26

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

121-1, 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal, 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre des référés

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A

6700426dc34eb4cc857b7c51

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

14e chambre

5ffc713e5f9f2048b2d04d3c

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005026_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01192

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d9da0fcdc6046d47d91281

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La Société, au visa de ses conclusions « en réplique » établies le 23 janvier 2026, demande à la cour de : - vu les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, - constater

Source officielle