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70 621 résultats pour « Article 12 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

Source officielle

Page 42 sur 3532

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CC

comm

61372355cd58014677408726

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte, que, lorsque la déclaration de pourvoi est formée par un fondé de

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f136

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

"alors que, aux termes de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale, la Cour et le jury doivent se prononcer sur tous les éléments constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce les questions

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la garantie décennale des constructeurs Aux termes de l'article 1792-6 du code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-12 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210101

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d164cdc6046d4789bc73

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] [J] et Mme [G] [J], appelants, demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil et les articles 3-1 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 Vu les articles 564, 566, 567 et 750-1

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683a7cdc6046d47f088ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l’audience du 12 janvier 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a maintenu les termes de son assignation et actualisé à la baisse la dette locative, à la somme de 805,35 €, terme de décembre 2025 inclus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a17cf83cdc6046d4730a8c9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M], qu'il juge non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile - sont insuffisantes.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comme tels.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fcb

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdites lois ; alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, tel que modifié par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203891_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle
CC

civ1

61372351cd580146774083cc

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102017_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... à payer à Mme R... les sommes de 3 980 € au titre des heures supplémentaires et 398 € au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en

Source officielle