Y..., soit le..., pour son établissement principal, et le..., pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

à verser à Madame la SAS BIP la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L 1454 ' 28 du code du travail, sont exécutoires

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

383 bis § 2 du code pénal.

Aux termes du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, " Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

- l'article 23 bis de la convention collective de 1966 introduit par l'accord collectif du 12 mars 1999, prévoit que : 'En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 39 du code général des impôts " 1.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;8° bis Le cas échéant, un état des services, pour les anciens combattants et les légionnaires, et les décorations et citations obtenues ;9° Un

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,