CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 247 résultats pour « Article 113-62 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils

Source officielle

Page 42 sur 163

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb7bbd03a05db9650a0

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil a par conséquent été appliquée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9e4fa938ef324a6bba3b1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

110-4 du code de commerce ; - en conséquence, les a déclaré forclos en leur demande de dommages et intérêts ; - les a déboutés de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453333.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

Sont également applicables les articles L. 62-1, L. 62-2, L. 330-2 et L. 330-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 330-6, l'article L. 330-12 et le premier alinéa de l'article L. 330-14 du même

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

    Le 14 octobre 2022, le président, après s’être entretenu avec les parties, a décidé de ne pas tenir d’audience dans ces affaires (articles 71 § 2 et 59 § 3 in fine du règlement). 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 4 du règlement du PLUi : 19.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdbed29a86a130dd1ab706d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, en référé et au fond d'une demande de réintégration dans la société Newedge (articles L. 1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail) au motif que son licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02480

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

1134 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103123_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

111-2 du code de l'urbanisme, et son refus d'accord est entaché d'une erreur d'appréciation sur ce point ; - le motif de l'arrêté attaqué tiré de l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01177_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : " () Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD004202698

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L. 1132-1 du code du travail) et à titre subsidiaire sur le fondement de la violation de l'article 1226-9 du code du travail, en conséquence, . fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311393_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En ce qui concerne l’arrêté du 16 décembre 2025 : - la modification du sens de circulation méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UB3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R.115-5 du même code prévoit ainsi que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie et signée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000972_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CA

16e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcefac

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Sur la nullité de la déclaration d'appel : Aux termes des articles 901 et 58 du code de procédure civile : -(article 901) : 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0702DEC001291987

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

  Le Gouvernement ajoute que dans l'exercice d'une saine justice, il apparaissait qu'en l'application de l'article 62 du code pénal, qui prévoit qu'en cas de concours de plusieurs crimes la peine

Source officielle