AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article 62 du même code : " Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils
Source officiellePage 42 sur 163
CHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La prescription de cinq ans de l'article 2224 du code civil a par conséquent été appliquée.
Source officielle