L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme satisfaite. 6.

[H] [L] a été établie le 11 février 2022. Par actes des 12 et 27 avril 2023, M.

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

de la société Snat Fournaire, et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2°

L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

un revenu distribué à l'intermédiaire en application de l'article 111 c du code général des impôts, donnant lieu à une retenue à la source en application de l'article 119 bis du même code.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

L. 641-12 du code de commerce.

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil.

111-1, 111-3, 111-4 du Code pénal, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, alinéas 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1709 et 1719 du Cade civil, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1134 du Code civil.

Au soutien de leurs demandes indemnitaires, les COPROPRIÉTAIRES, en se fondant sur les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 alinéa 4 code civil, exposent qu’ils ont commis une erreur portant sur la qualité

l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, un matériau végétal ou biosourcé devant pouvoir être utilisé sur la toiture, il n'est pas établi ni même allégué que les dispositions de l'article AU 11.3 imposant

1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.