l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1995), que la société Albatros investissement a interjeté appel d'un jugement la condamnant à payer à la société Bernex Plus une certaine somme d'argent

Y... a interjeté appel d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent aux ASSEDIC des Hauts-de-Seine ; que les ASSEDIC des Hauts-de-Seine, qui ont prétendu que M.

délivrée à la requête de la société FICA, représentée par la société "Les Assurances du crédit", un jugement d'un tribunal de commerce a condamné Mme X... à payer à la société FICA une certaine somme d'argent

X..., un jugement a notamment condamné in solidum cette société et son assureur, l'UAP à payer certaines sommes d'argent à la ville de Martigues et à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'à la suite

X... ayant cessé de payer les loyers, la société Locunivers l'a assigné en paiement d'une somme d'argent ; que M.

retient que, s'agissant même des atteintes portées à la personne ou à l'honneur, le prononcé du règlement judiciaire emporte dessaisissement du débiteur chaque fois que la demande porte sur une somme d'argent

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023 La société Ambulances de la côte d'argent

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Argon & Co par la société Bridgepoint

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Arenis Leo

pied, sans préciser aucune date, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; 2 / que la lettre de licenciement ayant allégué comme premier motif du licenciement un "emprunt d'argent

, les premières dispositions de l'article 706-155 du code de procédure pénale fixent le régime applicable au titre de la saisie pénale sans distinction entre les créances d'argent, à savoir l'obligation

saisi provenait de gains aux courses et de "travail au noir" ; que cet argent n'avait pas été placé dans une banque, mais caché dans les dépendances (une étable) de sa maison ; que dans cette maison,

; Mohamed X... a à juste titre été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; ce trafic approvisionnait Brest et sa région par voyages réguliers de 40 à 50 grammes et porte sur des sommes d'argent

lors de son interpellation ; 3/ le mouvement de flux de ses ressources tel qu'il résulte des investigations auxquelles il a été procédé ne peut en réalité s'expliquer que par l'obtention de sommes en argent

est beaucoup moins précis que ne l'ont estimé les premiers juges ; qu'il n'a pas assisté à la totalité de la remise des espèces : "lorsque je suis arrivé au restaurant où ils étaient réunis, l'argent

d'ouverture d'une procédure collective suspend toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieure et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

intérêts dans les actes de la vie civile ; que ces constatations sont confortées par le témoignage précis d'une conseillère financière de la Poste qui précise " qu'elle n'attachait aucune importance à l'argent

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Arlanc