fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; qu'à l'appui

résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour retarder la procédure prud'homale et étayer les griefs invoqués à l'appui

.; qu'en outre, environ 1 mois avant de déposer plainte avec constitution de partie civile, elle avait appris par une lettre que lui a adressée le président du concours interne de recrutement de professeurs

1993 (15%) était au moins pour partie due aux agissements délictueux de Jean-Pierre Dalla Riva et Daniel X..., et l'ont évaluée à la somme de 30 000 francs" ; "et que "les prévenus n'ont fourni, à l'appui

d'un défaut d'exécution mais également d'un défaut de conception car les plans de pose des éléments, réalisés par le fournisseur du plancher, mentionnent des longueurs de poutrelles trop courtes, les appuis

de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que si la prohibition de témoignages émanant de descendants d'un époux sur les griefs invoqués à l'appui

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société La Maison du bon café, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Plaisance, 98800 Nouméa, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la liquidation judiciaire de la société SODIC, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jacques Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Anne-Marie Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

. ; qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté l'accusé fait valoir son état de santé dégradé et les garanties de représentation qu'il présente ; qu'il ne résulte pas des documents versés à l'appui

de première part, il ressort des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui

qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, selon le deuxième moyen, d'une part, de l'absence de gravité des fautes invoquées à l'appui

des créanciers de la société Carre cars, 2 / de la société Carre cars, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui