2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents cadastraux suivants relatifs aux bâtiments de ses mandants au titre des années

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique concernant les faits poursuivis afférents à l'année

aurait pas adressé d'observation dans des délais suffisants et n'aurait pas recherché d'autre poste pouvant lui convenir ; Mais attendu d'abord, que les juges du fond appréciant souverainement la valeur

fondamentaux; que ne peut recevoir application la condition portant atteinte à la liberté du travail qui subordonne le maintien du droit à la prime de progression du chiffre d'affaires par rapport à l'année

du jugement du 23 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

Le loyer sera indexé annuellement au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier de chacune des années suivantes.

X... s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1993 à 1999, consécutifs, notamment, à la remise en cause du caractère professionnel d'une partie de la valeur

Pour l’année 2017, elle entend se prévaloir de l’autorité de la chose décidée de la décision de l’Urssaf du 31 mars 2020 ayant fait droit à sa demande de remboursement pour l’année 2017.

de cette taxe en fonction de la valeur ajoutée pour les années 2006 et 2007.

locative de l'immeuble dont il est propriétaire à Cayenne : 1) les fiches d'évaluation de son local pour le calcul du rôle supplémentaire de la taxe foncière pour l'année 2010 (base de 6 417 €), et

est à craindre dans une procédure criminelle marquée par l'oralité des débats qu'il ne tente d'exercer des pressions sur ceux-ci ; que les faits de viol et agressions sexuelles par l'atteinte à une valeur

probante des documents qui avaient été régulièrement versés au débat par le comité d'entreprise, à savoir, en premier lieu, les comptes de résultats et les bilans des années 1983 à 1987, et, en second

nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de

politique agricole commune (PAC), en employant des manoeuvres frauduleuses, et de l'avoir ainsi déterminée à remettre la somme totale indue de 1 456 325,53 euros au titre des aides à l'hectare pour les années

Par quatre ordonnances du 29 novembre 2019, sur requête du procureur de la République du 18 novembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie en valeur, à titre de produit des

politique agricole commune (PAC), en employant des manoeuvres frauduleuses, et de l'avoir ainsi déterminée à remettre la somme totale indue de 1 456 325,53 euros au titre des aides à l'hectare pour les années

L'expert désigné a déposé son rapport le 23 avril 2020 et s'est référé à un arrêté de 1991 du préfet du département du Calvados, en vigueur en 2002, fixant la valeur locative pour les bâtiments de haras

Q... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle