AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2120845_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La société France Messagerie et la société Messageries lyonnaises de presse ont déposé leur candidature et se sont vu remettre une invitation à déposer une offre.
Source officiellePage 42 sur 877
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259528
4 août 2006
4 août 2006
administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années
Source officielle