la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services.

, DOMICILIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE L'UN D'EUX, PETER X..., QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DE L'ENSEMBLE, ETAIT AFFILIEE A UNE CAISSE LIBRE AGREEE, DENOMMEE KAUFMNNISCHE KRANKENKASSE HALLE

SOCIETE ALTEAL, ANCIENNEMENT DENOMMEE SA [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [B] [X] [T] Expédition revêtue de la formule

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 24 janvier 2023. Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné le transfert de Mme A en Allemagne.

en France en juillet 2023 et a été placé en « procédure Dublin » et transféré vers l’Allemagne en novembre 2023 ; - les autorités de la République fédérale d’Allemagne ont rejeté sa demande d’asile ;

, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1] (Allemagne), 2°/ à la société Shell Deutschland Oil GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GENGENBACH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 2018), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 11 janvier 2018), que la société allemande TÜV Rheinland LGA Products, assurée par la société HDI Global, a certifié des boîtiers de connexion

fabriqués par la société allemande Kostal Industrie Elektrik ou par la société néerlandaise Alrack, respectivement assurées par les sociétés HDI Global et Allianz Benelux, et destinés à être installés

(Allemagne), 5°/ la société Chartis Europe SA, dont le siège est [...] (Allemagne), 6°/ la société Helvetia International Versicherungs AG, dont le siège est [...]

La Cour constate que ce n’est qu’à la suite des Accords de Paris de 1954 relatifs à la République fédérale d’Allemagne et du Traité de 1990 portant règlement définitif concernant l’Allemagne que la République

- D&B recevable et bien fondée, * Déclarer recevable et bien fondée les demandes de la société Altares - D&B, * Condamner en conséquence la société Clean Industrie à payer à la société Altares -D&B

La société ALTARES D&B a fourni les prestations prévues à la société STUDIO [A] [P] mais cette dernière n'a pas procédé au règlement des mensualités dans les délais impartis.

Il est donné acte à la société Allians du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. Faits et procédure 2.

Le 28 novembre 2025, la société Almaïs et M. [D], son dirigeant, ont interjeté appel de ce jugement.

X... n'était pas établi, la cour d'appel a énoncé que l'on pouvait se demander s'il n'y avait pas déjà une procédure d'insolvabilité en Allemagne, et que l'état des créances établi en Allemagne par Me

d'asile en Allemagne le 21 février 2023, en Suisse le 3 mai 2023 et aux Pays-Bas le 12 mai 2024 et précise que l'Allemagne, premier pays où une demande d'asile a été sollicitée a donné un accord explicite